Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 2 : Autorité compétente

Article R1123-34 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2011-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1123-40 (V)

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de la date effective de commencement de la recherche, correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Sortie de vigueur le 18 novembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10

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1. Recherches biomédicales impliquant la personne humaineAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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