Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente / Section 5 : Suspension, interdiction et fin de recherche

Article R1123-61 du Code de la santé publique

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Version27/04/2006

Version01/05/2012

Version18/11/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 18 novembre 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. R1123-68, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Les documents et données relatives à la recherche sont conservés par le promoteur et l'investigateur pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 18 novembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10

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