Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct / Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Article R1124-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version01/01/2005
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Version07/03/2022
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée "volontaire", qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans bénéfice individuel direct, les données suivantes :
1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
4° Sa date de naissance ;
5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1124-4 ;
7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
4° Sa date de naissance ;
5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1124-4 ;
7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
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