Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct / Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Article R1124-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version07/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2043 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 27 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 27 avril 2006

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