Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct / Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Article R1124-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version27/05/2003

Version07/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2045 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 27 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 27 avril 2006

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