Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament / Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes / Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments

Article R1124-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version07/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2045 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2022

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

Les comités de protection des personnes transmettent leurs avis défavorables à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine pour information.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

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