Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct / Section 2 : Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Article R1124-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version07/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R2027 (M), Code de la santé publique - art. R2027 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement fait l'objet d'une déclaration.
Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la forme prévue à l'article R. 1124-12, accompagnées des justifications appropriées.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 27 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 27 avril 2006

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