Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1131-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 1
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales consiste à analyser ses caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.
Cette analyse a pour objet :
1° Soit de poser, de confirmer ou d'infirmer le diagnostic d'une maladie à caractère génétique chez une personne ;
2° Soit de rechercher les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'être à l'origine du développement d'une maladie chez une personne ou les membres de sa famille potentiellement concernés ;
3° Soit d'adapter la prise en charge médicale d'une personne selon ses caractéristiques génétiques
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; […] S'agissant des fins médicales, les articles R. 1131-1 et suivants du CSP précisent les types d'analyses génétiques pouvant être réalisées et prévoient des dispositions spécifiques relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à de telles fins. […]
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- Santé·
- Information·
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- Finalité
2. CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-314
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1131-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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- Accès
[…] (12) Les « fins médicales » visées ici doivent être entendues strictement (Article R.1131-1 du Code de la santé publique : Ces fins médicales concernent soit le diagnostic d'une maladie à caractère génétique, soit la recherche de caractéristiques de gènes susceptibles d'être à l'origine du développement d'une maladie, soit l'adaptation d'un traitement médical selon les caractéristiques génétiques). […]
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