Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales / Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne
Article R1131-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 novembre 2009, n° 0400813
[…] — que l'article R.1131-9 du code la santé publique (ex article R145-15-9) pose trois conditions cumulatives ; […] — qu'à la date d'envoi de sa demande, elle ne justifiait pas de son autorisation à exercer en qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale en violation de l'article R1131-10 du code de santé publique ; […] Vu le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Génétique·
- Biologie·
- Île-de-france·
- Agrément·
- Stage·
- Région·
- Commission·
- Scientifique·
- Santé publique·
- Examen