Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Article R1131-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les délibérations prises alors sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2016, n° 1304643
[…] association loi 1901 chargée du programme national de dépistage néonatal ; que s'il est constant que le résultat n'apparaît pas dans le dossier de la jeune Zaineb, il résulte toutefois de l'instruction que, s'agissant d'un dépistage néonatal prévu par les dispositions précitées du code de la santé publique, lesquelles ne renvoient pas aux dispositions de l'article R. 1131-19 du même code relatif aux conditions de communication des résultats, la pratique consiste à ne signaler que les résultats positifs ; qu'il résulte en outre de l'instruction qu'il n'existait aucun élément clinique suspect de drépanocytose homozygote avant l'AVC de février 2012, […]
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