Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Article R1131-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de la commission en fait la déclaration écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de ce membre.
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Décisions • 3
[…] Les résultats de l'examen génétique sont conservés dans le dossier médical de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article R. 1131-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Données·
- Personne concernée·
- Traitement·
- Santé publique·
- Commission·
- Génétique·
- Finalité·
- Information·
- Structure·
- Autorisation unique
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-18, R. 1111-20-3-1, R. 1111-20-11, R. 1111-20-12, R. 1112-7, R. 1131-20, R. 2125-45, R. 5121-195, R. 5124-58, R. 5125-45, R. 5132-35 et R. 5132-36 ;
Lire la suite…- Durée de conservation·
- Traitement de données·
- Informatique·
- Fichier·
- Personnel·
- Liberté·
- Santé·
- Caractère·
- Règlement (ue)·
- Protection
3. CNIL, Délibération du 17 mai 2018, n° 2018-159
[…] La durée de conservation du registre est de trente ans. Cette durée correspond à celle prévue pour la conservation des comptes rendus d'analyses des caractéristiques génétiques de biologie médicale ainsi que de leur commentaire explicatif par les laboratoires d'analyses de biologie médicale, conformément à l'article R. 1131-20 du code de santé publique.
Lire la suite…- Registre·
- Génétique·
- Projet de recherche·
- Informatique et libertés·
- Durée de conservation·
- Identifiants·
- Maladie·
- Traitement de données·
- Cliniques·
- Commission