Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales / Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents
Article R1131-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 1
Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel.
Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-13 pendant une durée de trente ans.
Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats est effectué dans les conditions de sécurité et de confidentialité.
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[…] Les résultats de l'examen génétique sont conservés dans le dossier médical de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article R. 1131-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Données·
- Personne concernée·
- Traitement·
- Santé publique·
- Commission·
- Génétique·
- Finalité·
- Information·
- Structure·
- Autorisation unique
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-18, R. 1111-20-3-1, R. 1111-20-11, R. 1111-20-12, R. 1112-7, R. 1131-20, R. 2125-45, R. 5121-195, R. 5124-58, R. 5125-45, R. 5132-35 et R. 5132-36 ;
Lire la suite…- Durée de conservation·
- Traitement de données·
- Informatique·
- Fichier·
- Personnel·
- Liberté·
- Santé·
- Caractère·
- Règlement (ue)·
- Protection
3. CNIL, Délibération du 17 mai 2018, n° 2018-159
[…] La durée de conservation du registre est de trente ans. Cette durée correspond à celle prévue pour la conservation des comptes rendus d'analyses des caractéristiques génétiques de biologie médicale ainsi que de leur commentaire explicatif par les laboratoires d'analyses de biologie médicale, conformément à l'article R. 1131-20 du code de santé publique.
Lire la suite…- Registre·
- Génétique·
- Projet de recherche·
- Informatique et libertés·
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- Commission