Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Profession de conseiller en génétique / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique
Article R1132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les candidats doivent en outre attester d'une expérience professionnelle d'au moins trois années.
Ils font l'objet d'une sélection sur dossier et par entretien selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette sélection a pour but d'évaluer la motivation des candidats, leur projet professionnel, leurs capacités psychologiques à assumer les fonctions de conseiller génétique et leur aptitude à suivre la formation.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22MA02277, Inédit au recueil Lebon
[…] – ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 1132-2 du code de la santé publique quant à l'évacuation des eaux de la piscine. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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