Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Profession de conseiller en génétique / Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 1 : Libre établissement
Article R1132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1
La commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à l'article L. 1132-2.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22MA02277, Inédit au recueil Lebon
[…] – ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 1132-2 du code de la santé publique quant à l'évacuation des eaux de la piscine. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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