Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Profession de conseiller en génétique / Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R1132-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/2007
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Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.
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