Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Article D1142-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Commentaires • 103
Il résulte des dispositions combinées des articles L1142-1 II et D1142-1 du Code de la Santé Publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant d'un accident médical directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2389 du 15 octobre 2019 par lequel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a mis à sa charge une somme de 22 232,50 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ; qu'aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : « … A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2019, n° 18-13.453
[…] 1°/ à M. O… P…, […] que le tribunal a donc écarté à bon escient la responsabilité du docteur A…, et retenu par suite l'obligation de garantie de l'ONIAM, qui ne conteste pas que les autres conditions de cette garantie, prévues aux articles L.1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, sont réunies dans le cas de madame P… : celle-ci a en effet subi, comme le prévoit ce dernier article, pendant une durée de plus de six mois consécutifs, […]
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Elle est compétente en cas d'erreur de diagnostic fautive ou non, à condition de respecter un certain seuil de gravité fixé à l'article D1142-1 du CSP : arrêt temporaire des activités professionnelles, pendant 6 mois, constitutives d'un DFT supérieur ou égal à un taux de 50% ; taux d'atteinte
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