Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Article D1142-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 56
[…] Madame L D […] Attendu que l'alinéa 2 de l'article 5 dispose que 'Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (celle de la publication de la loi) garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat';
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[…] Il y a lieu d'abord, compte tenu des conclusions convergentes sur ce point des deux rapports d'expertise, de considérer que le taux d'incapacité permanente en lien avec l'épilepsie doit, en l'espèce, être évalué à 10 %, taux compatible avec la fourchette prévue pour ce type d'affection par le barème d'évaluation des taux d'incapacité figurant aux articles L. 1142-1-1 et D. 1142-2 du code de la santé publique. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 septembre 2009, n° 08/05350
[…] I.C, société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France (cabinet C D à MEYLAN-38) afin que soient appliquées les dispositions de la loi About du 30 décembre 2002 prévoyant le principe de la base réclamation et afin de voir dire que seule la garantie M. […] qu'aux termes du premier alinéa, de l'article 5 de la loi, l'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi, mais qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article 5 : 'tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnées à l'article 1142-2 du code de la santé publique, […]
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