Article D1142-2 du Code de la santé publique

[…] Madame L D […] Attendu que l'alinéa 2 de l'article 5 dispose que 'Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (celle de la publication de la loi) garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat';

[…] 2/ Madame D E épouse X (Aide Juridictionnelle Totale n° 2007/000984 du 07/02/2007) […] 'les dispositions du titre IV du livre I de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 à l'exception du chapitre Ier de l'article 1142-2 et de la section 5 du chapitre II (1142-25 à 27) s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 même s'ils font l'objet d'une instance en cours à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée',