Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Article R1142-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en formation de règlement amiable.
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[…] A R R E T […] — qu'il n'était pas contesté que ladite expertise avait été menée conformément aux dispositions de l'article 1142-12 du code de la santé publique, avait été confiée à un médecin inscrit sur la liste de la cour d'appel, remplissant ainsi les conditions de nature à garantir son indépendance, et avait été menée en présence des parties qui pouvaient se faire assister d'une ou plusieurs personnes de leur choix,
Lire la suite…- Expertise·
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- Santé publique·
- Médecin·
- Demande·
- Certificat
[…] Attendu que l'expertise médicale prévue par les articles 1142-9 et 1142-12 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure d'indemnisation en matière d'accidents médicaux ne fait pas obstacle à la demande d'expertise judiciaire formée devant le juge des référés dans les conditions prévues par l'article 145 code de procédure civile ; qu'il résulte au demeurant de l'article 1147-8 que les procédures amiable et contentieuse ne sont pas exclusives l'une de l'autre ;
Lire la suite…- Expertise judiciaire·
- Demande d'expertise·
- Intervention chirurgicale·
- Gauche·
- Hors de cause·
- Procédure·
- Référé·
- Motif légitime·
- Droite·
- Expertise médicale
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 octobre 2016, n° 16/01926
[…] L'expertise médicale prévue par les articles 1142-9 et 1142-12 du code de la santé publique prévue dans le cadre de la procédure d'indemnisation en matière d‘accidents médicaux ne fait pas obstacle à la demande d'expertise judiciaire devant le juge des référés dans les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Hôpitaux·
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