Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Article R1142-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
Commentaires • 3
Afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142-13 et suivant du Code de la santé publique). Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ».
Lire la suite…[…] Il peut préalablement soumettre les pièces à un expert dans les conditions prévues par l'article R.1142-14 du code de la santé publique. Cette expertise n'est pas contradictoire et seules ses conclusions sont communiquées aux parties.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Que la commission a alors invité l'établissement de soins à former une offre indemnitaire à M me C en application des dispositions de l'article 1142 -14 du code de la santé publique ; […]
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[…] D E P A R I S […] Il résulte des articles 1142-14 et 1142-15 du Code de la santé publique que lorsque l'ONIAM s'est régulièrement substitué à l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable d'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 du Code de la santé publique par la CRCI, “il est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise”.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 mars 2008, n° 07/11229
[…] JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2008 […] représentée par M e Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 112 […] La MACSF, assureur du docteur X, n' ayant pas fait parvenir dans le délai de quatre mois une offre d' indemnisation à Madame C, celle-ci a s' est adressée à l' ONIAM qui, au vu de l' avis de la CRI et en vertu des dispositions de l' article 1142-15 du code de la santé publique , a fait à Madame Z une offre d' indemnisation d' un montant global de 95.610,10 € que celle-ci a acceptée et qui a donné lieu à la signature le 16 décembre 2006 d' un “ protocole d' indemnité transactionnelle “;
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d'indemnité soit convenable. […] idArticle=LEGIARTI000023458773&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article D 1142-1 Code de la santé publique). […] ">de la santé publique) Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et
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