Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Article R1142-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
Commentaires • 3
Afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges relatifs à un accident médical, la loi a instauré des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142-13 et suivant du Code de la santé publique). Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et L 1142-9) distingue deux types d'expertise : celle dite de « seuil » et celle dite « approfondie ».
Lire la suite…[…] Il peut préalablement soumettre les pièces à un expert dans les conditions prévues par l'article R.1142-14 du code de la santé publique. Cette expertise n'est pas contradictoire et seules ses conclusions sont communiquées aux parties.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — il dispose d'une action subrogatoire à l'encontre de l'établissement ainsi qu'il résulte des articles L. 1142-12, 1142-14 et 1142-15 du code de la santé publique ; […]
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[…] JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2008 […] représentée par M e Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 112 […] La MACSF, assureur du docteur X, n' ayant pas fait parvenir dans le délai de quatre mois une offre d' indemnisation à Madame C, celle-ci a s' est adressée à l' ONIAM qui, au vu de l' avis de la CRI et en vertu des dispositions de l' article 1142-15 du code de la santé publique , a fait à Madame Z une offre d' indemnisation d' un montant global de 95.610,10 € que celle-ci a acceptée et qui a donné lieu à la signature le 16 décembre 2006 d' un “ protocole d' indemnité transactionnelle “;
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3. Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007, n° 07/07428
[…] Que la commission a alors invité l'établissement de soins à former une offre indemnitaire à M me C en application des dispositions de l'article 1142 -14 du code de la santé publique ; […]
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d'indemnité soit convenable. […] idArticle=LEGIARTI000023458773&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article D 1142-1 Code de la santé publique). […] ">de la santé publique) Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] Le Code de la santé publique (articles R 1142-14 et
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