Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Article R1142-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
Commentaires • 21
L. 1142-14, 1142-15, 1142-22, 1142-23 et R. 1142-53 du code de la santé publique - CSP - ainsi que les art. 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, 28 et 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) que l'ONIAM peut émettre des titres exécutoires en vue du recouvrement de ses créances résultant de sommes versées à la victime, […] Répondant à une demande d'avis contentieux (cf. le n° 23 ci-dessus), le Conseil d'Etat aborde plusieurs questions relatives au régime juridique de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP). […] Par suite, ce délai court à compter, […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] D E P A R I S […] Article 5 : En vertu de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, si au terme du délai de 4 mois, l'assureur de l'hôpital St Joseph n'a pas fait d'offre ou a refusé de proposer une offre, le demandeur pourra saisir l'ONIAM afin d'être indemnisé.
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[…] Par un jugement n° 1901226 et 1904964 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces deux titres exécutoires et a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM la somme de 1 620 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. […] Par ordonnance du président de la chambre du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/14112
[…] * Par un acte en date du 10 juillet 2013, la CRCI d'Ile-de-J s'est déclarée incompétente pour rendre un avis sur la demande de F G épouse X aux motifs que son dommage ne réunissait pas les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L.1142-1, R.1142-15 et D.1142-1 du code de la santé publique ;
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Enfin, dans le cas où la commission, saisie dans le délai de recours contentieux d'une demande d'indemnisation amiable, se déclare incompétente pour en connaître (art. R. 1142-15 CSP), la présentation par le demandeur, dans les deux mois de la notification de l'avis rendu en ce sens, […] Lors d'une cession de parts de la société requérante avait été violée la règle posée à l'article L. 6223-6 du code de la santé publique selon laquelle : " Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ". […]
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