Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Article R1142-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2
Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission.
A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure.
Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés.
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1.
Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
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[…] Il précise à ce titre que dans le cadre amiable il n'est pas prévu que L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) participe aux opérations d'expertise, auxquelles il n'est jamais convoqué, en application des articles L.1142-12 et R.1142-16 du code de la santé publique
Lire la suite…- Affection·
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[…] Par conclusions notifiées le 20 mai 2015, l'ONIAM demandait à la Cour, au visa des articles L1142-12 et R1142-16 du code de la santé publique, L1142-1 et D1142-1 du code de la santé publique, R 4127-32 et R4127-35 du code de la santé publique, de : […] Qu'ouvre ainsi droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'AIPP supérieur à 24 %, tel que déterminé par l'article D 1142-1 ;
Lire la suite…- Déficit fonctionnel temporaire·
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2019, n° 18-12.470
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Monsieur et Madame O… ont présenté une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation (CRCI) de la Région Ile de France le 28 novembre 2011 réputée complète le 6 décembre 2011, soit antérieurement au 1 er janvier 2012 ; qu'en vertu de l'article R. 1142-13 alinéa 5 du Code de la Santé Publique, « dès réception de la demande initiale, […] dans ce cadre, être représentés et faire valoir leurs arguments (article R. 1142-16 du Code de la Santé Publique) ; qu'il suit de là que le fonds de garantie doit être mis hors de cause la réclamation étant antérieure à l'application de la loi ;
Lire la suite…- Accouchement·
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