Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 3 : Procédure de conciliation
Article R1142-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 3
La commission réunie en formation de conciliation examine :
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;
2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.
Commentaires • 4
L'article L. 1142-7 du code de la santé publique définit deux procédures distinctes susceptibles d'être conduites devant une commission de conciliation et d'indemnisation : la procédure d'indemnisation amiable, organisée par les articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et la procédure de conciliation, qui relève des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. […] L'article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que lorsque la commission conclut à la responsabilité de l'établissement, son assureur adresse à la victime une offre d'indemnisation. […]
Lire la suite…L'article L. 1142-7 du code de la santé publique définit deux procédures distinctes susceptibles d'être conduites devant une commission de conciliation et d'indemnisation : la procédure d'indemnisation amiable, organisée par les articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et la procédure de conciliation, qui relève des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. […] L'article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que lorsque la commission conclut à la responsabilité de l'établissement, son assureur adresse à la victime une offre d'indemnisation. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] Par suite, cette créance était prescrite le 19 juillet 2022, date
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Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique (CSP), d'autre part, que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 2 avril 2012, n° 12/00454
[…] Il est constant que dans le cadre de la procédure amiable prévue aux articles L1142-4 et suivants et R1142-5 et suivants du code la santé publique, il n'est pas prévu que l'ONIAM, qui est membre de la CRCI et a vocation, sur l'avis que rend celle-ci au vu du rapport de l'expert qu'elle a désigné, […] Etant entendu que parallèlement à la phase amiable, en application des dispositions de l'article 1142-19 du code de la santé publique, les victimes ou leurs ayants droits peuvent saisir la juridiction civile ou administrative compétente et en cela attraire l'ONIAM en qualité de partie.
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L. 1142-15 du code de la santé publique du fait des indemnités transactionnelles qu'il leur a versées en réparation des préjudices subis par leur enfant à la suite de la prise en charge de Mme B. par ces établissements hospitaliers et le centre de protection maternelle et infantile des Yvelines, a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le département des Yvelines et le centre hospitalier de Cornouaille à lui rembourser celles-ci, et à lui verser une pénalit […] L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, suffit à satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du CJA sans qu'il soit besoin au requérant d'apporter en outre la preuve de la date de dépôt de sa réclamation.
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