Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 3 : Procédure de conciliation
Article R1142-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 19
[…] demande de dire et juger, sur le fondement de la loi du 4 mars 2002, de l'article 1142-20 du code de la santé publique, des articles 145, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile que la demande de provision de Monsieur B Z se heurte à une contestation sérieuse et de le débouter de sa demande. […] Il précise à ce titre que dans le cadre amiable il n'est pas prévu que L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) participe aux opérations d'expertise, auxquelles il n'est jamais convoqué, en application des articles L.1142-12 et R.1142-16 du code de la santé publique
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[…] LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BOURGES R;S;I; […] Vu les articles 1142-20 et 1142-21, L 1242-1 II, D 1142-1 du code de la santé publique, 16 du code civil
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-21.603, Inédit
[…] puisqu'elle survenait dans 5 à 10 % des cas, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas tenant à la rareté de la complication pouvant être prise en charge par la solidarité nationale et violé en conséquence l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 1142-20 du code de la santé publique, M. X… a refusé l'indemnisation proposée par l'assureur du docteur Z… et par l'Oniam dans les proportions fixées par la CRCI Aquitaine, et a saisi la juridiction compétente ; que dès lors, […]
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