Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
Article R1142-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — que les mesures de placement étant des actes administratifs émanant tant du maire que de l'autorité préfectorale, l'action en contestant le bien fondé, ne peut , contrairement à ce qu' expose M. [W], relever de la mise en oeuvre de la responsabilité du CHS de [Localité 8] et des dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 .
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[…] assisté de Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R 229 […] C'est du jugement du 13 décembre 2004 du Tribunal de Grande Instance de PARIS que Gilles X… est appelant; dans ses dernières écritures du 18 mai 2007, il demande à titre principal d'appliquer les dispositions de l'article 1142-28 du Code de la Santé Publique et de constater que la prescription décennale a été interrompue par l'action introduite devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS; à titre subsidiaire d'appliquer la Jurisprudence de la présente chambre et constater que la prescription quadriennale n'a pas commencé à courir; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 14MA04603, Inédit au recueil Lebon
[…] sans que cela fasse obstacle à ce que cet état de santé soit susceptible d'aggravation ou d'amélioration ; qu'il résulte de l'instruction que M. D… a bénéficié d'un traitement comprenant de l'interféron associé à du Rebetol(r) de janvier 2003 à janvier 2004 ; que, le 19 décembre 2005, […] que cette date constitue, en l'espèce, celle du point de départ du délai de prescription ; que M. et M me D… ont présenté à l'ONIAM le 29 avril 2011 une demande portant sur l'une des indemnisations énumérées à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; que cette demande d'indemnisation n'a fait l'objet d'aucune décision de justice irrévocable ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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