Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
Article R1142-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 4
La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] assisté de Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R 229 […] C'est du jugement du 13 décembre 2004 du Tribunal de Grande Instance de PARIS que Gilles X… est appelant; dans ses dernières écritures du 18 mai 2007, il demande à titre principal d'appliquer les dispositions de l'article 1142-28 du Code de la Santé Publique et de constater que la prescription décennale a été interrompue par l'action introduite devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS; à titre subsidiaire d'appliquer la Jurisprudence de la présente chambre et constater que la prescription quadriennale n'a pas commencé à courir; […]
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[…] — que les mesures de placement étant des actes administratifs émanant tant du maire que de l'autorité préfectorale, l'action en contestant le bien fondé, ne peut , contrairement à ce qu' expose M. [W], relever de la mise en oeuvre de la responsabilité du CHS de [Localité 8] et des dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 .
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 14MA04603, Inédit au recueil Lebon
[…] sans que cela fasse obstacle à ce que cet état de santé soit susceptible d'aggravation ou d'amélioration ; qu'il résulte de l'instruction que M. D… a bénéficié d'un traitement comprenant de l'interféron associé à du Rebetol(r) de janvier 2003 à janvier 2004 ; que, le 19 décembre 2005, […] que cette date constitue, en l'espèce, celle du point de départ du délai de prescription ; que M. et M me D… ont présenté à l'ONIAM le 29 avril 2011 une demande portant sur l'une des indemnisations énumérées à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; que cette demande d'indemnisation n'a fait l'objet d'aucune décision de justice irrévocable ; […]
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