Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
Article R1142-29-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est créé par : Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 1° JORF 28 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] -que conformément au dispositions des articles L. 1142- 12 et R. 1142-29-1 et suivants du code de la santé publique les experts missionnés par les CCI relèvent des mêmes obligations que les experts désignés par les juridictions et sont soumis à de strictes conditions de formation et de compétence ;
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2. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 22/00626
[…] En effet, il sera rappelé que conformément au dispositions des articles L. 1142- 12 et R. 1142-29-1 et suivants du code de la santé publique, les experts nommés par les CCI relèvent des mêmes obligations que les experts désignés par les juridictions et sont soumis à de strictes conditions de formation et de compétence, étant précisé qu'en l'espèce le docteur [D] [H], chirurgien orthopédiste qui a été en charge de l'expertise diligentée à la requête de la CCI, est également expert près la cour d'appel de Besançon et près la cour administrative de Nancy.
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