Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R1142-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version28/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R790-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 2° JORF 28 décembre 2004

La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 2° JORF 28 décembre 2004

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