Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R1142-32 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version28/12/2004

Version24/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R790-29 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 6° JORF 28 décembre 2004

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 6° JORF 28 décembre 2004

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