Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
Article R1142-32 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 6° JORF 28 décembre 2004