Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R1142-32-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2004

Version04/03/2012

Entrée en vigueur le 28 décembre 2004

Est créé par : Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 7° JORF 28 décembre 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste. Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission régionale ou interrégionale qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs conseils.
Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande d'inscription sur la liste.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est créé par :	Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 7° JORF 28 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 septembre 2018, n° 16/15032

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] L. 1142-1, L. 1142-12 et L. 1142-14 et suivants et R. 1142-30-1, R. 1142-32-1 et R. 4127-105 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile, de : […] — condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code civil,

Prothése·
Dysfonctionnement·
Décès·
Expertise·
Indemnisation·
Santé publique·
Matériel·
Taux légal·
Rapport·
Emploi

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