Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R1142-35 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/08/2004

Version04/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R790-32 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004

La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

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Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004

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