Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes / Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales / Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables

Article R1142-54 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1142-49 (VT), Code de la santé publique - art. R790-14 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1142-59 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

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