Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique / Section 3 : Biovigilance / Sous-section 7 : Application au service de santé des armées
Article R1211-48 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2003
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Version19/07/2007
Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret 2007-1110 2007-07-17 art. 1 18° JORF 19 juillet 2007
Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
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