Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique / Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre
Article R1211-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 - art. 1 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.
Commentaires • 4
Après différentes demandes de pièces ou de précisions complémentaires, l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, alors que l'instruction de sa demande d'autorisation d'exportation se poursuivait. […]
Lire la suite…Après différentes demandes de pièces ou de précisions complémentaires, l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, alors que l'instruction de sa demande d'autorisation d'exportation se poursuivait. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Thérapeutique·
- Cellule·
- Conservation·
- Santé·
- Agence·
- Sécurité sanitaire·
- Autorisation·
- Corps humain
[…] — qu'en vertu de l'article R. 1211-49 du code de la santé publique, les dents ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux produits du corps humain, que l'autorisation accordée en France à l'institut Clinident portait sur la préparation et la conservation temporaire d'une suspension tissulaire extraite de la pulpe dentaire, en vue d'une utilisation autologue, que la situation était différente de celle de la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, et que le principe d'égalité Aa pas été méconnu ;
Lire la suite…- Sang·
- Don·
- Santé publique·
- Agence·
- Conservation·
- Thérapeutique·
- Anonymat·
- Justice administrative·
- Cellule souche·
- Sociétés
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 4 juillet 2013, 12LY01188
[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Légalité·
- Agence·
- Thérapeutique·
- Cellule·
- Conservation·
- Autorisation d'exportation·
- Sécurité sanitaire·
- Corps humain
La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
Lire la suite…