Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 2 : Qualification biologique du don de sang / Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage

Article D1221-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D666-4-1 (Ab), Code de la santé publique - art. D1221-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D1221-8 (M)

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 3 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006

Modifié par : Décret 2006-99 2006-02-01 art. 1 I, III, art. 11 JORF 3 février 2006

Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 3 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006
Modifié par :	Décret 2006-99 2006-02-01 art. 1 I, III, art. 11 JORF 3 février 2006

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