Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 2 : Qualification biologique du don de sang / Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage

Article D1221-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version04/12/2003

Version03/02/2006

Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1221-11 (T), Code de la santé publique - art. D666-4-3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D1221-13 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 3 février 2006

Modifié par : Décret 2006-99 2006-02-01 art. 1 I, III, art. 11 JORF 3 février 2006

Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-11, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 3 février 2006
Modifié par :	Décret 2006-99 2006-02-01 art. 1 I, III, art. 11 JORF 3 février 2006

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