Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles

Article D1221-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/02/2006

Version01/07/2013

Version27/12/2018

Version12/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D666-4-4 (Ab), Code de la santé publique - art. D1221-12 (T), Code de la santé publique - art. D1221-12 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1221-14 (VT), Code de la santé publique - art. D1221-14 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Tout établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'article L. 1223-2 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D. 1221-5 et D. 1221-6.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.

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