Article D1221-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003
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Version03/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D666-4-5 (Ab), Code de la santé publique - art. D1221-13 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1221-15 (T), Code de la santé publique - art. D1221-15 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-5 sont négatifs.
Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 3 février 2006

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 mars 2012, n° 08/06526

[…] Vu les rapports d'expertise des Docteurs C DE X et Z, Vu l'article 67 de la loi n° 2008 1330 du 17 décembre 2008 et l'article 8 du décret n° 2010-251, Vu l'article 1221-14 du code de la santé publique, Constate que l'ONIAM est substitué dans la présente instance à l'EFS et répond seul des conséquences dommageables subies par madame A B, Déclare l'ONIAM tenu d'indemniser madame A B des conséquences de la contamination par le virus de l'hépatite C,

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  • Contamination·
  • Hépatite·
  • Virus·
  • Indemnisation·
  • Incidence professionnelle·
  • Souffrances endurées·
  • Sang·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • Établissement

2Cour administrative d'appel de Lyon, 3 novembre 2011, n° 11LY01133
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième E troisième alinéas de l'article L. 3122-2, […] pédicures-C, D E F (G), à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, […]

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  • Sang·
  • Contamination·
  • Rente·
  • Indemnités journalieres·
  • Justice administrative·
  • Retraite·
  • Établissement·
  • Titre·
  • Recours subrogatoire·
  • Victime

3Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 08/20872
Infirmation partielle

[…] Qu'en application des dispositions de l'article 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 67 IV de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, à compter du 1 er juin 2010, l'ONIAM se substitue à l'EFS, dans les instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, pour assurer l'indemnisation de la victime d'une contamination post-transfusionnelle par le VHC ; […] — M. A a été traité, pendant six mois à partir de septembre 1997 par l'association Y/Cimetidine, puis pendant quatre mois, de fin 1998 à juillet 1999 par Y et D, puis de février 2001 au 1 er janvier 2002 par Y, D et B, enfin du 15 juillet 2003 au 22 décembre 2004 par Pegasys et Copegus ;

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  • Contamination·
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  • Assureur
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