Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 2 : Qualification biologique du don de sang / Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage
Article D1221-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2006-99 2006-02-01 art. 1 I, III, art. 11 JORF 3 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 3 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.
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Décisions • 3
[…] Vu les rapports d'expertise des Docteurs C DE X et Z, Vu l'article 67 de la loi n° 2008 1330 du 17 décembre 2008 et l'article 8 du décret n° 2010-251, Vu l'article 1221-14 du code de la santé publique, Constate que l'ONIAM est substitué dans la présente instance à l'EFS et répond seul des conséquences dommageables subies par madame A B, Déclare l'ONIAM tenu d'indemniser madame A B des conséquences de la contamination par le virus de l'hépatite C,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique issu du I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième E troisième alinéas de l'article L. 3122-2, […] pédicures-C, D E F (G), à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 08/20872
[…] Qu'en application des dispositions de l'article 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 67 IV de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, à compter du 1 er juin 2010, l'ONIAM se substitue à l'EFS, dans les instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, pour assurer l'indemnisation de la victime d'une contamination post-transfusionnelle par le VHC ; […] — M. A a été traité, pendant six mois à partir de septembre 1997 par l'association Y/Cimetidine, puis pendant quatre mois, de fin 1998 à juillet 1999 par Y et D, puis de février 2001 au 1 er janvier 2002 par Y, D et B, enfin du 15 juillet 2003 au 22 décembre 2004 par Pegasys et Copegus ;
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