Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
Article D1221-20-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2007
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 2 () JORF 9 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour l'application de la présente sectio n, le ministre de la défense exerce pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter l'avis technique.
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