Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 5 : Application au service de santé des armées
Article D1221-53 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 4 () JORF 3 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
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