Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques / Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé

Article D1221-67 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2006

Version06/05/2020

Entrée en vigueur le 24 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, l'autorisation d'importation peut être délivrée sur la base d'un programme annuel présenté par l'importateur. Elle est alors requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pendant une période d'une durée maximale d'un an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.

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Entrée en vigueur le 24 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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