Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle / Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R1221-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/02/2006

Version01/05/2012

Version15/09/2014

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R666-12-12 (Ab), Code de la santé publique - art. R666-12-12 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles provenant de l'exercice des missions de vigilance relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

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