Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 4 : Hémovigilance / Sous-section 3 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Article R1221-27 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version03/02/2006

Version01/05/2012

Version15/09/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R666-12-13 (Ab), Code de la santé publique R666-12-13 I

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

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