Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 4 : Hémovigilance / Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance

Article R1221-29 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version03/02/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R666-12-13 (Ab), Code de la santé publique R666-12-13 III

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

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