Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles / Section 4 : Hémovigilance / Sous-section 7 : Rôle des établissements de santé
Article R1221-48 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2006
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Version16/05/2006
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Version01/05/2012
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Version30/12/2012
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Version15/09/2014
Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 2 () JORF 16 mai 2006
Le comité ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de coopération sanitaire. Le comité ou la sous-commission peut demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de coopération sanitaire.
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