Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 1 : Conseil d'administration

Article R1222-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R667-2 (Ab), Code de la santé publique - art. R667-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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