Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 2 : Président
Article R1222-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Des décisions prises en application de l'article L. 1222-3 ;
2° Des décisions prises en application de l'article L. 1223-4 ;
3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1223-5.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 avril 2006, n° 04/02895
[…] D E P A R I S […] L'EFS expose que la clause particulière prévue au contrat et dite de garantie subséquente était autorisée par l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Transfusion sanguine qui prévoyait dans une annexe à cet arrêté , les conditions de l'assurance garantissant la responsabilité de l' Etablissement Français du Sang dans les conditions de l'article 1222-9 du Code de la Santé Publique ( ancien article L 667 du même code, selon lequel les centres de Transfusion Sanguine et aujourd'hui l' Etablissement Français du Sang ,assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement ) et observe qu'ainsi cette clause de garantie subséquente était autorisée par un texte légal .
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